- arrêt de condamnation
- обвинительный приговор (суда присяжных)
Dictionnaire de droit français-russe.
arrêt de condamnation
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arrêt — [ arɛ ] n. m. • arest 1175; de arrêter A ♦ 1 ♦ Action d arrêter ou de s arrêter (dans sa marche, son mouvement); état de ce qui n est plus en mouvement. L arrêt d un train en gare; des autobus aux stations. Cinq minutes d arrêt. Arrêt accidentel … Encyclopédie Universelle
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Condamnation à mort — Peine de mort Application de la peine de mort dans le monde Abolie pour tous les crimes … Wikipédia en Français
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condamnation — (kon da na sion ; en poésie, de cinq syllabes) s. f. 1° Action de condamner ; jugement qui condamne. Il y a eu condamnation contre lui. Condamnation à l amende, aux travaux forcés. Condamnation contradictoire. La chose à laquelle on est… … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
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Maisons d'arrêt — Maison d arrêt Les maisons d arrêt sont une des catégories de prisons existant en France. Les maisons d arrêt ont pour détenus les prévenus (détenus en attente de jugement) et les condamnés dont la durée de peine restant à purger est inférieure à … Wikipédia en Français
